Le contrat de garde (modèle)

Modèle de contrat, fourni à titre indicatif et à faire vérifier par un professionnel si besoin. Il n'a fait l'objet d'aucune validation juridique. Les conditions générales de vente (CGV) s'appliquent en complément.

Contrat n°   établi en deux exemplaires originaux.

1. Les parties

2. Identification de l'animal

Pour un 3e animal, joindre une fiche supplémentaire. La « fiche de mon animal » du guide de bienvenue (habitudes, repas, peurs…) est annexée au contrat.

3. La prestation

Pension familiale (à Dignac) Garderie de jour Visites à domicile Garde au domicile du propriétaire

Moyen de paiement : virement espèces autre :

Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le solde est réglé au plus tard à la fin du séjour.

4. Engagements de la gardienne

• Prendre soin de l'animal avec attention et bienveillance, dans le respect de son bien-être et de la réglementation.
• Le nourrir selon les consignes écrites du propriétaire et lui assurer de l'eau fraîche en permanence.
• Assurer les sorties et promenades prévues, en laisse hors des espaces clos, dans des lieux sûrs.
• Veiller à sa sécurité : jardin clos, surveillance, pas plus de 2 à 3 chiens accueillis en même temps, aucune cage ni box.
• Donner les traitements prescrits selon l'ordonnance et les consignes écrites.
• Prévenir le propriétaire sans délai de tout problème (santé, comportement, incident).
• En cas d'urgence, conduire l'animal chez un vétérinaire (article 6).
• Donner des nouvelles chaque jour (la « carte postale du jour »).

5. Engagements du propriétaire

• Donner des informations exactes et complètes sur la santé et le comportement de l'animal (agressivité, fugue, maladie, antécédents).
• Présenter un carnet de santé à jour : identification, vaccins et traitements antiparasitaires récents.
• Fournir la nourriture, les friandises et consommables, la laisse et le harnais, ainsi que les médicaments avec l'ordonnance et des consignes écrites.
• Rembourser les frais vétérinaires engagés pour l'animal, sur présentation des justificatifs.
• Récupérer l'animal à la date et à l'heure convenues.
• Responsabilité : selon l'article 1243 du Code civil, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ». Les parties conviennent que le propriétaire reste tenu des conséquences d'un comportement ou d'un état de santé (agressivité, fugue, destructions, maladie contagieuse…) qu'il n'aurait pas déclaré ou qu'il aurait mal déclaré. [Rédaction à faire vérifier : pendant la garde, la responsabilité de l'article 1243 peut être considérée comme transférée à la gardienne.]

6. Autorisation de soins vétérinaires d'urgence

Le propriétaire autorise la gardienne à faire examiner et soigner l'animal en cas d'urgence ou de problème de santé. La gardienne tente d'abord de joindre le propriétaire, puis le contact d'urgence. Elle s'adresse au vétérinaire habituel ou, à défaut, au vétérinaire le plus proche.

Montant au-delà duquel l'accord du propriétaire est demandé (sauf urgence vitale) : €

Aucune décision d'euthanasie n'est prise sans l'accord du propriétaire ou, à défaut, du contact d'urgence.

7. Annulation, retard et abandon

• Annulation par le propriétaire : plus de 15 jours avant le début, l'acompte est remboursé ; entre 15 et 7 jours, 50 % de l'acompte est conservé ; moins de 7 jours avant, l'acompte est conservé.
• Annulation par la gardienne (sauf force majeure) : l'acompte est intégralement remboursé.
• Départ anticipé : le séjour réservé reste dû.
• Retard : tout jour commencé au-delà de l'heure convenue est facturé au tarif en vigueur, sauf accord préalable.
• Abandon : sans nouvelles du propriétaire ni du contact d'urgence malgré les relances écrites, au-delà de jours après la date prévue, la gardienne pourra engager les démarches prévues par la loi (signalement aux autorités, remise à une structure de protection animale). Les frais restent dus. L'abandon d'un animal est un délit (art. 521-1 du Code pénal). [délai et procédure à faire vérifier]

8. Assurance

La gardienne est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle : [Assureur, n° de contrat]. Le propriétaire déclare être assuré en responsabilité civile pour son animal (ex. : multirisque habitation) :

9. Photos et vidéos de l'animal

Pendant le séjour, les photos et vidéos sont envoyées uniquement au propriétaire, en privé. Leur publication sur le site et les réseaux sociaux des Pattes d'Hestia (TikTok…) n'est possible qu'avec l'accord ci-dessous, et seulement après la fin du séjour (pour qu'on ne puisse pas deviner que votre domicile est inoccupé). La publication se fait sans visage du propriétaire, sans son domicile ni aucun lieu permettant de le localiser, et sans géolocalisation. L'accord peut être retiré à tout moment par simple e-mail ; les publications concernées sont alors retirées dans les meilleurs délais. Refuser n'a aucune incidence sur la garde.

OUI, j'autorise la publication après la fin du séjour, dans ces conditions
NON, je n'autorise pas la publication

10. Données personnelles

Les informations de ce contrat servent uniquement à organiser la garde, à assurer la sécurité de l'animal et à respecter les obligations comptables et légales. Elles ne sont jamais revendues. Conservation : 5 ans après la fin de la relation (10 ans pour les pièces comptables). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, en écrivant à . Vous pouvez aussi saisir la CNIL (www.cnil.fr). Voir la politique de confidentialité.

11. Litiges et médiation

En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le propriétaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Médiateur — site web]. Le droit français s'applique.

12. Annexes

Fiche de mon animal Copie du carnet de santé / passeport Ordonnance(s) CGV

Fait à le , en deux exemplaires.