Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de garde d'animaux proposées par Les Pattes d'Hestia (pension familiale, garderie, visites à domicile, garde au domicile du client). Chaque garde fait l'objet d'un contrat de garde écrit en deux exemplaires, signé par les deux parties, conformément à la réglementation (arrêté du 19 juin 2025).

2. Visite de rencontre

Une visite de rencontre gratuite est organisée avant tout premier séjour. Les Pattes d'Hestia se réserve le droit de refuser un accueil si la sécurité ou le bien-être des animaux ou des personnes ne peut être garanti.

3. Conditions d'accueil

• Animal identifié (puce ou tatouage) et enregistré à l'I-CAD.
• Vaccins à jour selon le règlement sanitaire de la pension (chien : CHPL, toux du chenil conseillée ; chat : typhus, coryza ; rage pour les chiens de 1re et 2e catégorie).
• Traitements antiparasitaires récents.
• Nourriture et consommables fournis par le propriétaire.
• Le propriétaire déclare honnêtement le comportement et l'état de santé de son animal.

4. Tarifs, acompte et paiement

Les tarifs applicables sont ceux de la grille en vigueur au jour de la réservation (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Un acompte de 30 % confirme la réservation ; le solde est réglé à la fin du séjour. Les frais de déplacement éventuels sont précisés au devis.

5. Annulation

Proposition à valider : annulation par le client plus de 15 jours avant le début, acompte remboursé ; entre 15 et 7 jours, 50 % de l'acompte conservé ; moins de 7 jours, acompte conservé. En cas de départ anticipé, les jours réservés restent dus. En cas d'annulation par Les Pattes d'Hestia, l'acompte est intégralement remboursé.

6. Santé et urgences

En cas de problème de santé, le propriétaire est prévenu immédiatement et le vétérinaire habituel ou partenaire est contacté. Les frais vétérinaires sont à la charge du propriétaire, qui autorise par le contrat les soins urgents nécessaires.

7. Responsabilité et assurance

Les Pattes d'Hestia est assurée en responsabilité civile professionnelle : [Assureur, n° de contrat].

8. Photos et vidéos

Des photos et vidéos sont envoyées au propriétaire pendant le séjour. Leur publication sur le site ou les réseaux (TikTok…) n'a lieu qu'avec l'accord écrit, facultatif et révocable du propriétaire (choix OUI/NON dans le contrat de garde), uniquement après la fin du séjour, sans visage ni élément permettant d'identifier ou de localiser le propriétaire ou son domicile, et sans géolocalisation. Retrait possible à tout moment par e-mail.

9. Fin de séjour

Si l'animal n'est pas récupéré à la date prévue sans nouvelles du propriétaire ni de la personne à contacter en cas d'urgence, les jours supplémentaires sont facturés et les démarches prévues par la loi peuvent être engagées.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [Médiateur]. Droit français applicable.